- la chose s'était répété en 2009. 2/5 - s'agissant de l'absence d'indépendance : La société NUMATIC SAS insiste sur les liens étroits entretenus par Monsieur et Madame [L] avec la société BAYARD SA

[S], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2016 à 2019, l'absence totale de mention sur ce document

déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile de France (ci-après, 'RSI'), en qualité de travailleur indépendant au titre de son activité de gérant de la société Business Connectique

[B] [O] a saisi le 17 novembre 2012 la caisse d'assurance maladie dont il dépendait (caisse du régime social des indépendants) d'une demande d'autorisation préalable pour des soins devant être réalisés

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

de Saint Dizier - RG : 11-21/92 APPELANT : Monsieur [M] [E] né le 12 Avril 1977 à [Localité 8] (52) domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.

Le 28 mai 2019, la société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2018, en raison de la suppression du Régime Social des Indépendants, l'URSSAF-SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est devenue compétente pour recouvrer les cotisations et contributions

N° RG 25/00006 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3AH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Par ailleurs, si les montants de cotisations ainsi calculés pour un travailleur indépendant ordinaire et pour un travailleur indépendant relevant du régime de l'autoentrepreneur ne sont pas forcément identiques

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Questions préalables Il convient préalablement de constater : * l'intervention volontaire à l'instance du Procureur général près la cour d'appel de Riom ; * l'intervention

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [N] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [W] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

La société critique d'abord la position de la cour de cassation, reprise par l'URSSAF, selon laquelle elle ne serait plus recevable à produire de nouvelles pièces devant la juridiction, en s'appuyant sur

[P] conteste la régularité des contraintes en raison de plusieurs motifs visant les mises en demeures : l'absence de mise en demeure préalable notifiée, l'imprécision sur la nature et le montant des cotisations

La société [6] soutient que l'absence de préalable n'est pas un élément suffisant pour refuser la prise en charge du traitement et qu'il existe une tolérance de trois mois des organismes de sécurité sociale

Il soutenait que selon les pièces versées aux débats il avait été salarié de la SAS SYNGENTA PRODUCTION du 2 mai 1996 au 31 mars 2005 et non comme travailleur indépendant.