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11 274 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588823

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée à qui incombe la charge de la preuve de l'intention de l'employeur de dissimuler son activité salariée, relève que l'employeur ne justifie ni de la déclaration préalable à l'embauche, ni de

Source officielle
CA

6e Chambre D

60368526d641e62874312eab

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Elle s'est opposée au paiement des intérêts et a contesté devoir une indemnité d'occupation pour le studio situé à [Localité 2], contestant toute jouissance exclusive.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1ccd7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fait valoir qu'en l'absence d'objectif fixé, sa prime devait lui être payée intégralement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e818106f8318baa012

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

En cela l'absence de formation professionnelle entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa016

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

En cela l'absence de formation professionnelle entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa018

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

En cela l'absence de formation professionnelle entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa01a

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

En cela l'absence de formation professionnelle entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] [V] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d323e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par mois l'indemnité d'occupation dur par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932aa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'emploi occupé par M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b2e12c85000874b098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Nous en sommes à nous demander si vous ne ralentissez pas intentionnellement les chargements de camions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f84917d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

Le tribunal a ainsi retenu : que l'administration a légitimement fourni des éléments de comparaison par rapport à des biens non occupés, les déclarations remplies par la société ne faisant pas état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc6

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de celui-ci devant s'apprécier au moment de la conclusion du contrat et non au cours de son exécution ; - la société Rhône Alpes Pain n'avait commis aucune faute intentionnelle au sens de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les retenues de salaire pour absence Mme [Z] fait valoir que l'employeur lui a imputé des jours d'absence lorsqu'elle ne s'est pas présentée aux jours et heures de travail qu'il souhaitait lui imposer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 145-14 du code de commerce, si l'expert devait également avoir pour mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société Le golf [N], dire et juger qu'il sera appliqué

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e74

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Un contrôle sur place le lendemain a permis de relever la présence de trois ouvriers occupés en effet à des travaux de peinture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e75

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Un contrôle sur place le lendemain a permis de relever la présence de trois ouvriers occupés en effet à des travaux de peinture.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b677b0a853827c9026d2da

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

greffier avons entendu [F] [E] assisté de Me Laure MIREPOIX, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [H] [X], interprète, qui a prêté serment, En l'absence

Source officielle

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