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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
La salariée à qui incombe la charge de la preuve de l'intention de l'employeur de dissimuler son activité salariée, relève que l'employeur ne justifie ni de la déclaration préalable à l'embauche, ni de
6e Chambre D
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
Elle s'est opposée au paiement des intérêts et a contesté devoir une indemnité d'occupation pour le studio situé à [Localité 2], contestant toute jouissance exclusive.
Chambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd7
2 octobre 2025
Il fait valoir qu'en l'absence d'objectif fixé, sa prime devait lui être payée intégralement.
Chambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
En cela l'absence de formation professionnelle entraîne un préjudice distinct de celui de la rupture du contrat de travail.
6566e3e918106f8318baa016
6566e3e918106f8318baa018
6566e3e918106f8318baa01a
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13c
18 juillet 2024
[S] [V] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d323e
9 juillet 2025
par mois l'indemnité d'occupation dur par M.
Avis
CADA:20170018
23 février 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932aa
1 avril 2025
l'emploi occupé par M.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b2e12c85000874b098
17 janvier 2024
Nous en sommes à nous demander si vous ne ralentissez pas intentionnellement les chargements de camions.
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
Le tribunal a ainsi retenu : que l'administration a légitimement fourni des éléments de comparaison par rapport à des biens non occupés, les déclarations remplies par la société ne faisant pas état
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc6
11 décembre 2007
de celui-ci devant s'apprécier au moment de la conclusion du contrat et non au cours de son exécution ; - la société Rhône Alpes Pain n'avait commis aucune faute intentionnelle au sens de l'article L.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
Sur les retenues de salaire pour absence Mme [Z] fait valoir que l'employeur lui a imputé des jours d'absence lorsqu'elle ne s'est pas présentée aux jours et heures de travail qu'il souhaitait lui imposer
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
L 145-14 du code de commerce, si l'expert devait également avoir pour mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société Le golf [N], dire et juger qu'il sera appliqué
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
6253c8fcbd3db21cbdd86e74
1 avril 2004
Un contrôle sur place le lendemain a permis de relever la présence de trois ouvriers occupés en effet à des travaux de peinture.
6253c8fcbd3db21cbdd86e75
ETRANGERS
63b677b0a853827c9026d2da
4 janvier 2023
greffier avons entendu [F] [E] assisté de Me Laure MIREPOIX, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [H] [X], interprète, qui a prêté serment, En l'absence
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