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2 553 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162d32570d46c7f95e825c3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

En effet, la démission ne se présume pas et doit résulter de l'expression d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23bb27ca18b0008e581bd

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

claire et non équivoque de proroger le contrat par la poursuite de celui-ci au-delà du terme initial, à savoir jusqu'au 30 mai 2017 ; - DECLARER que la créance de la Banque n'est nullement prescrite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. En l'espèce, il n'est pas discuté que M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db965119

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La volonté de démissionner doit être clairement exprimée et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il ne fait pas débat en l'espèce que Mme Sihame X...n'a établi aucun écrit aux termes duquel elle aurait énoncé sa volonté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, elle peut être tacite, pourvu qu'elle soit certaine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[N] permet de constater que ce dernier ne fait état d'aucun grief à son encontre'; que cette démission est non équivoque'; que durant la relation contractuelle, le salarié n'a jamais formulé la moindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c696

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Elle fait valoir qu'elle a été l'objet de pressions de son employeur pour accepter un changement d'affectation, modification du contrat de travail qui ne résulte pas d'une volonté libre, éclairée, non

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd055

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

qui non pas été versées, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi [...]".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60363a0a2b47519c1738b394

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

prévisible de l'absence.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961466dcdc6046d47c5188c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

non seulement son image mais également son nom, devait cesser le 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c1

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Elle explique que cette décision ne repose cependant pas sur une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise mais est la conséquence des agissements de son employeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Bien que ce chèque n'ait pas été signé, la volonté des intimés de régler le solde à cette date se déduit clairement des courriels échangés et n'est pas contestée du reste par les intéressés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, il est constant que seule une prise de possession de l'ouvrage manifestant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage permet de retenir l'existence d'une réception tacite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d560

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la démission La démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à la relation de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf148

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La démission doit être requalifiée en prise d'acte lorsque ses conditions de présentation ne garantissent pas que le salarié ait eu la volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a2

Appel

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Elle précise qu'ayant établi leur domicile en France depuis 1962, les époux ont ainsi manifesté clairement leur volonté quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires en France.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035d556a470093c1eea9f2a

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La juridiction a estimé que le contrat de bail du 28 octobre 2008 comportait des termes parfaitement clairs et dénués d'équivoque qui ne nécessitaient aucune interprétation de la part de la juridiction

Source officielle

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