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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
En effet, la démission ne se présume pas et doit résulter de l'expression d'une volonté claire et non équivoque.
7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté
Chambre 1 A
65a23bb27ca18b0008e581bd
10 janvier 2024
claire et non équivoque de proroger le contrat par la poursuite de celui-ci au-delà du terme initial, à savoir jusqu'au 30 mai 2017 ; - DECLARER que la créance de la Banque n'est nullement prescrite
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. En l'espèce, il n'est pas discuté que M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db965119
5 juillet 2023
La volonté de démissionner doit être clairement exprimée et non équivoque.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il ne fait pas débat en l'espèce que Mme Sihame X...n'a établi aucun écrit aux termes duquel elle aurait énoncé sa volonté
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
La volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, elle peut être tacite, pourvu qu'elle soit certaine.
Chambre Sociale-Section 1
695f7adacdc6046d479ab87d
7 janvier 2026
[N] permet de constater que ce dernier ne fait état d'aucun grief à son encontre'; que cette démission est non équivoque'; que durant la relation contractuelle, le salarié n'a jamais formulé la moindre
6253cae4bd3db21cbdd8c696
23 mai 2008
Elle fait valoir qu'elle a été l'objet de pressions de son employeur pour accepter un changement d'affectation, modification du contrat de travail qui ne résulte pas d'une volonté libre, éclairée, non
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd055
5 mai 2022
qui non pas été versées, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi [...]".
CHAMBRE SOCIALE C
60363a0a2b47519c1738b394
27 novembre 2015
prévisible de l'absence.
6961466dcdc6046d47c5188c
8 janvier 2026
et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
1ère Chambre
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
non seulement son image mais également son nom, devait cesser le 1er janvier 2017.
6253c97ebd3db21cbdd887c1
22 juin 2006
Elle explique que cette décision ne repose cependant pas sur une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise mais est la conséquence des agissements de son employeur.
6684eacaa0de54ff609f7d06
2 juillet 2024
Bien que ce chèque n'ait pas été signé, la volonté des intimés de régler le solde à cette date se déduit clairement des courriels échangés et n'est pas contestée du reste par les intéressés.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
Toutefois, il est constant que seule une prise de possession de l'ouvrage manifestant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage permet de retenir l'existence d'une réception tacite.
6285e17e6a1876057df5d560
18 mai 2022
Sur la démission La démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à la relation de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
La démission doit être requalifiée en prise d'acte lorsque ses conditions de présentation ne garantissent pas que le salarié ait eu la volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
Elle précise qu'ayant établi leur domicile en France depuis 1962, les époux ont ainsi manifesté clairement leur volonté quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires en France.
11e Chambre B
6035d556a470093c1eea9f2a
18 février 2016
La juridiction a estimé que le contrat de bail du 28 octobre 2008 comportait des termes parfaitement clairs et dénués d'équivoque qui ne nécessitaient aucune interprétation de la part de la juridiction
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