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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
payer la somme de 37,5 millions d'euros à titre de dommages-intérêts "pour rupture abusive des pourparlers" ; qu'elles exposent à cette fin qu'après des mois de négociation, le processus de fusion absorption
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ef
6 juillet 2022
6 juillet 2022
par Me Martine MANELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société DSO Capital, société en cours de radiation à la suite de la fusion-absorption
Source officielle4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COFIDIS société à directoire et conseil de surveillance prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée audit siège, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae67
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations de
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
12 avril 2023
Il est cependant établi par les pièces produites aux débats que la SACCEF est devenue la CEGC, suite à une opération de fusion-absorption, conformément à un procès-verbal de l'assemblée générale de la
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Bourgeois avait été assignée, par exploit d'huissier du 17 juillet 2014, alors qu'elle était dissoute depuis le 30/06/2014 après une fusion-absorption par la SAS Sita, la SARL n'avait donc plus
Source officielleChambre 1-9
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
12 mai 2022
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° B 379 502 644, ayant son siège social [Adresse 4], venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ME [B] en vertu de la fusion par voie de l'absorption
Source officielle2ème CH - Section 1
64f816700a9accd9695a431c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par contrat de cession de créance du 4 février 2016, elle-même venant aux droits du CREDIT COMMERCIAL SUD-OUEST par fusion-absorption
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de 890.263.248,28 euros, dont le siège est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 456 504 851, en vertu d'un traité de fusion par absorption
Source officielle6ème Chambre
6780badff25437b69df75b3e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'EURL [G] aux dépens ; déclarer le jugement exécutoire par provision ; Suivant fusion absorption
Source officielleChambre Civile
659e472e5537980008847294
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dématérialisé N°: 1265261645457251 Société LIGERIS, Société Anonyme d'Economie Mixte inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 784 298 614, venant aux droits de la société SEMIVIT par voie de fusion absorption
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f7f
11 avril 2024
11 avril 2024
INTERVENANTE SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de l'opération fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b28
27 mai 2003
27 mai 2003
. - Mandataire ad'hoc de SA AITA AUTOMATIQUE INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION AVANCEES C/ - Société AVNET EMG FRANCE venant aux droits de la société AVNET EMG par suite de fusion absorption par la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
24 mars 2011
: Jugement du 09 Octobre 2009 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006/056963 APPELANTE SAS FULTON venant aux droits de la Société SAPIN PROMOTION par suite de l'opération de fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995c
11 décembre 2007
11 décembre 2007
"L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2004 en concluant notamment que la défaillance du moteur résultait d'un blocage hydraulique dans les cylindres provoqué par l'absorption excessive d'huile moteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca37
29 mai 2008
29 mai 2008
par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me LEPERT DE COURVILLE, avocat INTIMÉE : SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la société ENTENIAL à la suite de la fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7f
6 mars 2007
6 mars 2007
statuer sur la demande d' attribution judiciaire du gage; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société CMG qui était une EURL a été reprise par la SARL 3 CMI aux termes d'un acte de fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a91
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par ailleurs en juin 2003 les sociétés AVO INDUSTRIES et AVO ont conclu un traité de fusion aboutissant à l'absorption par la société AVO de la société AVO INDUSTRIES.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que cet accident n'est pas imputable à son état antérieur et, notamment, aux substances absorbées, compte tenu du délai écoulé entre leur absorption
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c0
16 avril 2015
16 avril 2015
Vu les dernières conclusions en date du 8 septembre 2014 par lesquelles la SARL ACFA, venant aux droits de la SCI JLP par fusion absorption, demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris
Source officiellePage 30 sur 177