Il convient, en conséquence, de déclarer non fondé ce premier moyen d=appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu=il a déclaré Maître PRELY, en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil

[I] et [N], aucune responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil'; que MM.

de l'article 1518 B du code général des impôts, lesquelles ne se trouvent pas à s'appliquer, contrairement à ce que soutient la SAS Sodipan Table, aux seules opérations d'apports partiels d'actifs.

Laroussilhe demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre

Elle estime que la demande de l'appelante fondée sur l'article 356 du code de procédure civile est irrecevable et en tout cas mal fondée.

[T] l'exonère de toute responsabilité à son égard - dire que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil - débouter M.

règle de l'estoppel, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article 1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

Y étaient attachés 1380 bons de souscription d'actions au profit du FCPI France Investissement Régions 4.

Le Président rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Messieurs Z... et ROS, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1

32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11, 114 et 114-1 du code de procédure

Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.

MOTIFS Au soutien de son appel, Monsieur [Z] fait valoir que l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 ancien du code civil et que la prescription de l'action en

Nazim X..., appelant, prie la Cour, par dernières conclusions du 19 janvier 2018, de : au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants, 1382, 1384 e suivants du code civil, - infirmer le jugement

L'action de [X] [J] est donc fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle de Madame [L], pour faute, en application de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la date des

conséquence d'une action fondée sur l'article 1109 du code civil - en tout état de cause, constater qu'il n'a pas commis de faute et dire que les conditions de la mise en cause de sa responsabilité

Par arrêt rendu le 15 septembre 2003, la cour d'appel de Pau a déclaré l'action engagée par [H] [D] à l'encontre de la société MSM prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, et confirmé

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, qui par jugement rendu le 9 juillet 2010 : - a rejeté sa demande

MOTIFS Attendu qu' il résulte de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, que l' absence d' un plan social ou la nullité de celui- ci s' étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements

MOTIFS Attendu qu' il résulte de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, que l' absence d' un plan social ou la nullité de celui- ci s' étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements