Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Par jugement rendu le 13 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse, remplaçant le tribunal de grande instance a : - déclaré la SCI Parc Avenue, prise en la personne de ses représentants légaux

EXTESIO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 18/00307 Copies exécutoires

[U] ayant demandé depuis des années à SCGA de reprendre ses clients et au moins à deux reprises les 30 septembre et 6 novembre 2011, - que la reprise des clients peut se faire sans difficulté comme attesté

C, ressortissant algérien né le 3 février 1969, est entré en France le 2 juillet 2018.

Par un jugement du 25 mai 2010, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 22 novembre 2007 approuvant l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune de Donnery, au motif notamment

par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 7 novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de Cagnes sur Mer qui a débouté Christian Y... de l'ensemble de ses demandes présentées au motif

Par conclusions du 6 avril 2023, la société Enedis, demande de : - confirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tarbes, - débouter les appelants de l'ensemble de leurs

Par jugement rendu le 15 octobre 2020, la juridiction saisie, devenue entre-temps le juge des contentieux de la protection, a joint les deux instances et : - condamné M.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

En effet, il ressort d'un jugement rendu le 7 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'extrait Kbis de la SCI [Adresse 12] communiqué par les appelants que [M] [H] avait précédemment

N° 16/08274 AFFAIRE : [B] [P] [D] [T] [P] [D] C/ AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre

Par jugement du 27 mars 2017, le conseil de prud'hommes a : dit que l'affaire est recevable, jugé le licenciement pour motif économique justifié, jugé que la société Falconstore Software a respecté

LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6015 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JUILLET 2012

En quatrième lieu, il ne ressort pas de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale de la décision en litige.

[Y] [W] irrecevables en leurs demandes indemnitaires en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 2 mars 1994 rendu entre les mêmes parties, donné acte au syndicat des copropriétaires

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du jugement attaqué, il y a lieu d’écarter par adoption

[S] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 février 2021 dans son intégralité, - débouter l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est et la SELARL [

M. et Mme A, ressortissants arméniens nés respectivement le 14 mars 1967 et le 6 octobre 1965, sont entrés en France le 25 mai 2017 avec leur fils né en 1998 et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugié

Sur l'annulation du jugement et l'irrecevabilité des demandes additionnelles de Monsieur X...