[C] à la communauté soit la somme de 13 013 euros, -débouter Mme [N] de toutes ses demandes y compris subsidiaires et de sa demande tendant à voir ordonner une expertise aux frais avancés de M.

[O] [M] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 24 octobre 2022, a rejeté son recours.

[H] [W] à payer à Mme [O] [F] une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, Rejette les autres demandes présentées en appel au titre des frais

La SEPR contestait alors cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Vaucluse, qui rejetait son recours par décision du 10 septembre 2003, puis saisissait le Tribunal des Affaires

la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque ; - dit que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision

instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise'.

La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 mars 2023. Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.

la décision rejetant tacitement sa demande d’indemnisation préalable présentée le 5 octobre 2018 et d’autre part, la décision du 28 février 2019 lui refusant l’autorisation d’exercer une activité accessoire

L'assurée a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 octobre 2024.

Elle fait observer que l'employeur avait sollicité en première instance, l'inopposabilité de la décision attributive de rente, au motif que celle-ci est un acte administratif lui faisant grief en raison

la décision rejetant tacitement sa demande d’indemnisation préalable présentée le 5 octobre 2018 et d’autre part, la décision du 28 février 2019 lui refusant l’autorisation d’exercer une activité accessoire

médicales occasionnés par l'instance engagée le 16 décembre 2004 par Mme [U] [Y] devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Mme C relève appel du jugement n° 1800218 du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à lui verser

présentées par Mme D devant le tribunal administratif, a ordonné une expertise réalisée par un collège d'experts, composé d'un rhumatologue et d'un psychiatre en vue d'apprécier si le syndrome dépressif

La commission de recours amiable a rejeté la demande le 7 février 2022, après décision de la commission médicale de recours amiable du 3 décembre 2021.

Dans ces conditions, la saisine du tribunal administratif de Paris par une demande enregistrée le 9 mai 2021 est tardive ainsi que le faisait valoir l'AP-HP dans ses écritures de première instance, dont

C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté cette demande d'expertise complémentaire ; ce chef de décision sera confirmé.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2022 RG 21/00355 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 330, rg n° 20/00367 du Tribnunal Civil de Première

La société [3] a contesté cette décision à la fois devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable.

opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat chargé des experts ; - sursis à statuer sur les demandes, - réservé les dépens, - renvoyé l'affaire à l'audience du 11 mai 2021