[G] soulève in limine litis la nullité de l'assignation faisant valoir que celle-ci mentionne à tort en page 2 qu'il était tenu de constituer avocat, indication anxiogène dès lors que l'acte avait pour

La déclaration d'appel, le récépissé du greffe, et les conclusions ont été signifiés à l'association Horizon Amitié, à personne, par acte du 15 septembre 2022.

Elle observe que nonobstant les dispositions de l'article 415 du NCPC la règle "nul ne plaide par procureur" doit s'appliquer dès lors que le GITT n'a pas, dans l'acte introductif d'instance, indiqué le

ET Y... aux dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS ET DÉCISION I.- Sur la demande de la société ATRADIUS CREDIT INSURANCES NV tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel.

- la demande en aide juridictionnelle doit être adressée avant l'expiration de ce délai et l'acte introductif doit intervenir dans un délai de même durée.

Sur la nullité de la déclaration d'appel Considérant que Mme [F] [O] invoque la nullité de la déclaration d'appel au motif que M.

de ses demandes et de ce qu'elle écrivait dans son acte introductif d'instance dans lequel elle sollicitait sa condamnation à 50 % de l'encours de crédit, soit 50 % de la somme de 103 108,86 euros.

Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier ... un exposé

De fait, lors de l'introduction de l'instance, Mme [R] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

Par jugement du 11 octobre 2002, le tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes.

Il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement qui a déclaré le recours irrecevable pour juger comme atteint de nullité l'acte de saisine du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en

Il sollicitait également dans son acte introductif d'instance la condamnation des époux Z... à lui payer la somme de 20. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

La société CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE LA LOIRE a relevé appel de cette décision suivant acte du 11 juillet 2006.

La déclaration d'appel, le récépissé du greffe, et les conclusions ont été signifiés à l'association Horizon Amitié, à personne, par acte du 15 septembre 2022.

La déclaration d'appel, le récépissé du greffe, et les conclusions ont été signifiés à l'association Horizon Amitié, à personne, par acte du 15 septembre 2022.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

[C] le 5 septembre 2005 ; que dès l'assignation introductive de l'instance civile, les 15 et 16 novembre 2001, la société [J] devenue Azelis avait sollicité la nullité des contrats litigieux ; que même

En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née, ce qui fait disparaître toute faculté

Dans le cadre de l'instance RG n° 20/03615, les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d'un incident pour solliciter, d'une part, la nullité de l'acte introductif d'instance, d'autre part, l'irrecevabilité