Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, le droit d'agir en défense ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'une erreur grossière

X... à payer à la MACIF la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[D] [K], ès qualités, n'a pas comparu ne s'est fait représenter ; en application des dispositions de l'article 374 du code de procédure civile le présent arrêt est prononcé par défaut.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Attendu l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

tenus de faire pour toute disposition procédurale autre que celles figurant au règlement de la C.C.I et à l'acte de mission.

Il était prévu contractuellement que les travaux seraient réglés sur présentation des situations mensuelles après approbation du maître d'oeuvre qui transmettra au maître de l'ouvrage.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge de la mise en état a joint les deux procédures.

PRODUCTIONS DE LA PLUME, de monsieur Dieudonné Z... et de monsieur Patrick A..., et qui, en application des dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile, a renvoyé en l'état à la cour d'appel

A... et la société COVEA RISKS, son assureur, à payer à M. et Mme Y...la somme de 5 000 € de dommages et intérêts et celle de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 07 novembre 2022, la SASU [1] s'est vu notifier une mise en demeure d'avoir à régler à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim

Il soutient que les règles procédurales n'imposent aucune appréciation territoriale de compétence devant les tribunaux de commerce pour la représentation par avocat, raison pour laquelle le législateur

de l'article 25 de la loi précitée ; indiquant qu'elle envisageait l'ouverture d'une procédure disciplinaire contradictoire.