rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société JPV demande, au visa des articles 1130, 1137, 1217, 1219, 1240 du code civil, de : - Reformer le jugement du tribunal de commerce

civile de première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner Mme [N] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

civile, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1103, 1217, 1218, 1219, 1344, 1344-1 et 2286 du code civil, de : - infirmer le jugement du 21 octobre 2022 rendu par le tribunal

civile, 1103 et suivants, 1217 et 1219, 1602 et 1603 du code civil, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, -infirmer la décision entreprise

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

[U] [L] SARL GARAGE TECHNIC AUTO à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens ; Il expose qu'il a reçu

700 du code de procédure civile. .

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

1217, 1231-1 (ancien article 1147) 1641 et suivants du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SMO ET STATUANT A NOUVEAU -ENTENDRE la société SMO

785 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile à l'encontre de l'auteur de l'accident dont elle a été victime le 31 août 2019, l'avocat en a émis une seconde de 1200 € le 24 février 2023, suite à l'annulation par

450 alinéa 2 du code de procédure civile