700 du code de procédure civile.

mois d'indemnités chômage, conformément à l'article 1235-4 du code du travail * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté le surplus des demandes de Mme [

En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail

L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise

X... à la somme de 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; . le condamner aux entiers dépens. M.

sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Mettre les dépens à la charge de l'intimée.

L. 1226-15 du code du travail. 3.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 avril 2023 la société M2ASCARET CONSEIL demande à la cour ai visa des articles 1103 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-6

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

les articles L 1226-7, L 1226-8, L 1226-11 et L 1226-12 du Code du Travail, Vu les articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, Vu l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1224-1 du code du travail ; que la dissolution avec transmission universelle du patrimoine de la SMCS à la SFCC était une décision de pure gestion ; Considérant que l'article L 1224-1 du code

1224, 1229 et 1231 du code civil'; - en conséquence, d'ordonner la restitution des prestations et de condamner [T] [Y] à lui payer la somme de 375.238 euros TTC'; - en tout état de cause, de condamner

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

[M] aux entiers dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

450 du code de procédure civile.