des articles R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H]

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

804 du code de procédure civile.

L.1235-3-1 et L.1234-5 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

L'article L.1233-42 du même code dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

de l'article 805 du code de procédure civile.

seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil : "En toute manière, la condamnation à une

civile pour ses frais de première instance ; ajoutant au jugement, Lui octroyer la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions du même article 700 du code de procédure civile pour l'appel

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

L'ancien article 1147, devenue l'article 1231-1, du code civil dispose que «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,