AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [R] aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 118 979,31 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cession frauduleuse de ses
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Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions du 19 avril 2024, formant appel incident, la société Athéna Conseils demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil : - de confirmer le jugement entrepris sauf le rejet de
Source officielle