CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 342 résultats pour « article 1240 du code. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [R] aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 118 979,31 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cession frauduleuse de ses

Source officielle

Page 30 sur 1068

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 19 avril 2024, formant appel incident, la société Athéna Conseils demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil : - de confirmer le jugement entrepris sauf le rejet de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079bf1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu l'article 1240 du code civil, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'employeur, en application de l'article 1240 du code civil qui prévoit que 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, la concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice et d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b010147228318b913a2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[F] de sa demande de condamnation au versement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l'article 1240 du code civil, la Sarl Assas Immo conseil réclame la somme de 5.000 € en réparation de la perte d'une chance de percevoir sa commission d'agent immobilier qu'elle était en droit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0a2cdc6046d47bf74e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, la SARL Aurelianis demande à la cour de :  Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - annuler et/

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6528df93aaebb88318fda6b4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A titre principal, les consorts [T] recherchent la responsabilité de la société Plaisance sur le fondement de l'article 1242 du code civil et à titre subsidiaire, pour faute en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda31

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 18 mars 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), Vu la théorie des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76ba9b65e642c5878490

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par assignation délivrée le 16 avril 2019, la SCI [Adresse 10] a saisi le Tribunal d'Instance de Grasse, devenu Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Grasse, au visa de l'article 1240 du Code Civil

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

625fa59d8361df277dc59a20

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[E] [H] a assigné la société CMB Experts-comptables et son assureur, la société Axa France IARD, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement des articles 1240 du code civil, et 42 et suivants

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091d7cdc6046d47152eb6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu le jugement dont appel rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions Y ajoutant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0349fe8d588318c1b03a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, la société Opportunités Finance & Immobilier demande à la cour, au fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e4934815184

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

° du code civil, de l'article 1240 du code civil, de : - CONFIRMER le jugement du 30/10/18 en ce qu'il déclare recevable le recours subrogatoire de la GMF à l'encontre de la compagnie LIBERTY SEGUROS

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[H] [B] tendant à sa condamnation à l'indemniser à hauteur de 34 329,92 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, En conséquence : - débouter M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362e81d7564000872df1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-254 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser aux entiers dépens, - rejeté la demande de la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser au titre de l'article 1240 du code civil ainsi

Source officielle