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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c986cb8dca058e3e78d3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; ' Dire qu'il sera fait application en l'espèce des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 13 août 2007, et à défaut, du 28 novembre 2012, et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d205
13 décembre 2013
13 décembre 2013
1382 du code civil à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la dénonciation abusive dont elle a été victime, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux X... de leur action en responsabilitéc/Maître A
6253ca11bd3db21cbdd89f43
15 novembre 2007
15 novembre 2007
1382 et 1383 du code civil, que sur sa qualité de représentant des créanciers de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a9
4 avril 2024
4 avril 2024
libertés fondamentales, Vu les articles 16, 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1202 ancien du code civil, Vu l'article 1315 ancien du même code, Vu les articles 1142 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc0
26 novembre 2008
26 novembre 2008
R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée, et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc2
26 novembre 2008
26 novembre 2008
R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée, et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0
11 mai 2010
11 mai 2010
Elle conclut subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code civil, à la réformation partielle du jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la compensation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
18 janvier 2013
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09409
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées le 29 août 2022 par les époux [L] tendant à : Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228be9
9 avril 2015
9 avril 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b97
4 octobre 2006
4 octobre 2006
.[* *]* Sur appel du notaire, la cour d'appel de BORDEAUX, par arrêt du 31 mars 2003 a : - confirmé la responsabilité du notaire, engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ec6
28 février 2018
28 février 2018
de procédure civile, 1240, 1241 (anciennement 1382 et 1383 du code civil) et 2270-1 du code civil, L.420-1 et suivants, R.420-1 et suivants du code de commerce, 101 et 102 du TFUE, vu les décisions du
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb1accff5037af7d3d3e74
9 avril 2019
9 avril 2019
La Société ANAHOME IMMOBILIER demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1589 et 1382 et 1383 anciens du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER que
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e112
11 juin 2010
11 juin 2010
Ils demandent en réparation de leur préjudice d'affection, la somme de 10 000 € chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, outre 3000 € sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92606
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de l'article l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61638741947dd77ae6de0280
7 janvier 2011
7 janvier 2011
1382 et 1383 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93139
5 avril 2016
5 avril 2016
1382 et 1383 du code civil.
Source officielle12e chambre
5fdabd0ab356e04e9347d1ba
28 mai 2019
28 mai 2019
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 1035