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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e498
5 juillet 2011
5 juillet 2011
E. à verser 1000 euros à monsieur Y..., en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl E. G.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029c
12 février 2013
12 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleChambre 4-6
6014f14a6582481050ad2c24
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association l'Anonyme aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
21 avril 2020
Dire que conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0c
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
64379d299477fe04f5cc6228
12 avril 2023
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0a
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a52
11 mai 2022
11 mai 2022
fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68b
16 mai 2008
16 mai 2008
SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93967
30 janvier 2017
30 janvier 2017
B..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb4
18 août 2023
18 août 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielle1re Chambre B
6162fdf53ebbdffcbea6aa65
5 avril 2012
5 avril 2012
MOTIFS Par application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence n'est pas susceptible de contredit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff4a9cdc6046d4789b21f
21 mai 2026
21 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleETRANGERS
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d088
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois. 7.
Source officielleChambre Sociale
686df874bdbdd86396f38f99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9318e
18 avril 2016
18 avril 2016
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique
Source officiellePage 30 sur 130