313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 7.

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude

de l'article 450 du code de procédure civile

10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux

Larry coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 04 / 2006, à CHAMBLY, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1,

à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux

de l'article 450 du Code de procédure civile

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 313-16-1 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures