3 000 euros aux époux [V] et à la SCEA [Adresse 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, les appelants intègrent dans leur évaluation le demande d'indemnité formée à hauteur de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Juliette SCHWEBLIN de la SELARL JENSEN & SCHWEBLIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[P] . aux dépens de première instance et d'appel, . à lui payer la somme globale de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel compétence : En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa

[V] [F], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer les sommes de 300 euros à : M. [T] [Z] et à Mme [LZ] [G], M.

MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.

[Z] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Air France a interjeté appel.

Condamne également Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[X] soutient que l'[9] n'a pas prononcé la sanction dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, l'article 616 de la charte du football professionnel et les articles

salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des

Il estime que la somme de 61. 067, 83 euros viendra en déduction de la créance alléguée par la banque à hauteur de 126. 915 euros.

Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à

La Cour ayant statué sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens exposés jusqu'à l'arrêt du 3 décembre 2003, ces postes ne peuvent plus concerner que les dépens postérieurs.

DOUMER REIMS N° SIRET : B 5 29 303 35656 [Adresse 39] [Localité 83] SARL PENNES CHR N° SIRET : B 4 15 109 23030 [Adresse 97] [Adresse 102] [Localité 7] SARL SEPCHR SOCIETE D'EXPLOITATION

Ce faisant, elle a violé l'article L 1233 - 45 précité et sera condamnée au paiement d'une indemnité de 17 716, 84 € correspondant à deux mois de salaire.