Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour le détail de l'argumentation des parties, il sera référé à leurs conclusions susvisées, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72f
10 février 2011
10 février 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
euros à verser à son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee84
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738433
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Elle sollicite 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe85
23 novembre 2012
23 novembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5315a81daa831884f3ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[J] la somme de 200 euros (deux cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6faf7985d82da296f727
3 avril 2025
3 avril 2025
, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e018
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cc
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d638
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02629_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
631adda9f575634f1371ebd9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
euros à la SAS Bourgeois Sylvain, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné le syndicat des copropriétaires à payer 1'600 euros à la SAS Bourgeois Sylvain au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0f
26 juillet 2012
26 juillet 2012
les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
Source officiellePage 30 sur 97