Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019 et a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en avril 2023.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Il soutient qu'étant marié avec une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une vie commune depuis au moins six mois, le préfet a méconnu les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Dans ces conditions, même si Mme A a changé deux fois d'orientation, l'arrêté n'a pas fait une exacte application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 442 du code civil dispose : Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. " et aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation

en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Il soutient que : - l'acte est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les articles L. 432-1, L. 435-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ou au titre de la vie privée

A devait être regardé comme ayant justifié de ce qu'il relevait de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des

47 du code civil et L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.