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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6273692da58162057dac65ee
4 mai 2022
478 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement des articles 1103 et suivants, et 1313 du code civil, M.
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
Même si certaines pièces produites à savoir l'ordonnance de nomination d'un conciliateur du 10 juin 2010, ( pièce 5.1) le résumé de la procédure de conciliation établi au 31 octobre 2010 ( 5.2) concernant
Chambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6b
24 juillet 2024
[J] conteste cette condamnation en opposant une déchéance de garantie tirée de l'inobservation de l'article 5.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 12 avril 2019, prévoyant que le bénéficiaire
Cour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d388
30 septembre 2009
L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal
Pôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eae9
25 octobre 2023
A ce titre, le régime de la nullité prévue par les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui n'entre pas, comme celui de la nullité prévue par l'article 648 de ce code, dans les cas limitativement
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929297
6 janvier 2025
6.2) et que les RTT ne sont pas cumulables avec des jours de congés de même nature ou ayant le même objet (article 5.2 et 5.3 de l'accord).
Pôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Pôle 4 - Chambre 1
6162a32a36ab09eb9a2fd849
10 janvier 2013
5.2 du contrat de V.E.F.A. ; Que notamment, le relevé des surfaces du palier - mezzanine - escalier a été effectué par la société ATGT conformément aux dispositions de l'article 5.2 du contrat « au
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0923bcaf505db696837
6 juillet 2023
- signé par Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Chambre Commerciale
68105ec7f4420d4e95ca2acc
24 avril 2025
[K] [C], - déclaré que les articles 304.2.2 de la charte d'associés et 5.1 de l'acte de présentation de clientèle sont valables, - débouté la société Michel Creuzot de sa demande de versement à l'encontre
13e chambre
60347a9820760468939cf7b0
1 décembre 2016
5.7) et sont donc dus ; Mais considérant que le moyen soulevé par la société Brico Dépôt, tiré de l'article L 442-6 du code de commerce, relève des attributions du tribunal de commerce de Paris ; que
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
Elle entendait ainsi appliquer de plein droit les intérêts moratoires au taux de 8 % prévus par l'article 3.6 du CCAP du marché et des dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 du
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
OBJET DU CONTRAT - 2ème alinéa Article 3.2 Mandat - 1er alinéa Article 3.5 Droit de rétractation - 1er alinéa Article 4.2 Gestion de l'accès au réseau ' alinéas 2, 5, 7, 8 et 9 Article
2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
L'équité ne commande pas application de cet article à l'égard des autres parties. Partie perdante en appel, M.
644229f6d2fa6fd0f8040511
20 avril 2023
- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur MARTINEZ, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
644229f6d2fa6fd0f8040513
En outre, la requête en déféré a bien été établie au visa de l'article 916 du code de procédure civile.
644229f6d2fa6fd0f8040517
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 8
65b4afce7ef77d000880b54b
26 janvier 2024
conformément à l'article 1343-2 du code civil ; condamner la société Arts et Déco des Aulnes à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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