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1 422 résultats pour « article 63 du Code du commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à bref délai afin de la contraindre à reprendre les contrats de travail des salariés concernés ; le tribunal de commerce lui a dénié tout droit à agir sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973265dcdc6046d47649a67

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Un formulaire en langue géorgienne de notification de ses droits était remis à l'intéressé par application de l'article 63-1 du code de procédure pénale aux fins de permettre la poursuite des investigations

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la notification tardive des droits : L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de notifier

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1cbcdc6046d4710f628

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 63-1 du code de procédure pénale impose la notification immédiate des droits par l'officier de police judiciaire à la personne gardée à vue.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatives au délai de distance doivent être regardées comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel statuant

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CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663f

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

63 du code de procédure pénale prévoit de placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb98

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR CE, LA COUR, En liminaire, il est rappelé à la suite des articles 472 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'intimé ne comparaît pas, comme c'est le cas ici de la société Hello Pro, il

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu' elle vise la

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dba9

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article R. 145-10 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 153-11 du code de l’urbanisme, est motivé au regard des exigences de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

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CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe851204658

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure suivie devant le tribunal de commerce de Vienne, de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale

62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Source officielle