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civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

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4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa28

Appel

17 janvier 2008

2005; Attendu que la Cour constate: - que l'assignation du 24 Juin 2005 a été remis à domicile en la personne d'un agent de gardienage; - que l'huissier instrumentaire a satisfait aux formalités de l'article

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Pôle 4 - Chambre 11

644229e4d2fa6fd0f804043c

Appel

20 avril 2023

Localité 4] n'a pas constitué avocat MSA AUVERGNE Service Recours contre tiers [Adresse 2] [Localité 6] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions dont les dernières datent du 10 avril 2024, auxquelles il est ici renvoyé, la Société Générale demande à la cour de : Vu les articles 655 et

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85173

Appel

21 mai 1999

654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

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Chambre 1-3

665eae77b5277b00088940fb

Appel

11 avril 2024

[F] demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 538, 655, 656, 658 et 914 du code de procédure civile, A titre principal : - juger que la signification du jugement en date

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Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b8

Appel

13 juin 2012

653, 654, 655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile, - dire et juger nulle la signification des contraintes décernées par l'URSSAF, en conséquence, - ordonner la main levée de la saisie attribution

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2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935a

Appel

4 juillet 2024

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

63c108b2bf9fd47c90a13a2b

Appel

12 janvier 2023

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

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3e chambre sociale

64eedcc5bb2c32d969d35336

Appel

2 août 2023

sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, l'arrêt retient que les ressources de l'allocataire, dont la bonne foi n'est pas contestée par la caisse, sont inférieures au seuil fixé par l'article

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Pôle 4 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fa9

Appel

2 février 2012

[C] a déféré à la Cour ladite ordonnance, demandant à la Cour, au visa des articles 914, 655, 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH et de la notion de procès équitable, de dire que les délais

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Ch.secu-fiva-cdas

65a77ec28121050008662c2d

Appel

16 janvier 2024

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

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1ère CHAMBRE CIVILE

62721826228a02057de673aa

Appel

3 mai 2022

Il résulte des articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que si cette signification à personne n'est pas possible, elle est faite à domicile,

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Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517be

Appel

1 juillet 2025

[N] pour une durée de 10 ans ; rappelé l'exécution provisoire ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R. 621-7, R.621-8 été R. 653-3 du code de commerce, 768

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Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87091

Appel

27 janvier 2005

L'intimé fait valoir que les dispositions des articles 654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées et que Jeanne X... est de mauvaise foi ayant délibérément entretenu une confusion

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2ème Chambre

661f660b2313f20008a52737

Appel

16 avril 2024

En ses dernières conclusions du 17 mars 2022, la banque demande à la cour de : Vu les articles 651, 655 à 658, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 519-4-1 du code monétaire et financier

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1ère Chambre

6538b43b7ffc2c8318ee0220

Appel

24 octobre 2023

[R] [V] demandait au président de de la 1re chambre civile de : « Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114, 654, 655 et 659 ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

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3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

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