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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
F A, représentés par Me d'Albenas, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) subsidiairement, à la réformation de l'article
Source officiellePremière Présidence
651e535ea81daa831884f45a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Les compagnons d'Éric relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca846660489ed11980f55
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L'article L. 731-1, précité, dans sa version issue de l'article 72, VI, 2°, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a ainsi allongé le délai au-delà duquel une OQTF ne peut plus constituer la base légale
Source officielle3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 2 septembre 2024, Mme [S] [B] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930de
9 mars 2016
9 mars 2016
Y... au passif de la SAS GPM à la somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ débouté le CGEA de Toulouse de sa demande formée sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b032
27 mars 2008
27 mars 2008
MEITE ; Considérant que le GARP fait valoir quant à lui : - que l'article 74, 5ème alinéa, de la loi du 18 janvier 2005 prévoit qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979ca48cdc6046d47f4545c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 JANVIER 2026 (n° 74 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () Elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357589
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, condamner solidairement la société AW-LMG et M.
Source officielleRétention Administrative
65a0e7475bbe450008b2cc42
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En conséquence l'ordonnance attaquée doit être réformée ; Sur les moyens de nullités : Vu l'article 74 du code de procédure civile Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f1d5c40b565ec7590f7ca7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 24 JANVIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f1d5c40b565ec7590f7cab
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 11 MARS 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f1d5c50b565ec7590f7cb5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE MODIFICATIVE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 17 JANVIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa3
11 janvier 2012
11 janvier 2012
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société TP BAT et la compagnie AXA à payer à la société IDA SOL la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
66ff85d0a4ff9ec259c098c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Prise en la personne de ses représentants légaux Inscrite au RCS de [Localité 63] sous le numéro 761 200 013 Dont le siège social au [Adresse 27] [Localité 2] LE SALOIR DE [Localité 75] S.A.R.L
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
[R], [X] [A] ou Mme [F] [H] [A], veuve [L] de la parcelle lui appartenant, sis 2 rue Schoelcher à Anse-Bertrand, cadastrée section BA n°747, lieudit Le Bourg,d'une contenance 2 ares, 74 centiares, -dire
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b053
21 février 2008
21 février 2008
X... doivent à la SCI PARC VICTORIA la somme de : 18. 632, 92 + 9. 934, 74 = 28. 567 Euros Attendu qu' il convient d' ordonner la compensation et de condamner les époux Z...
Source officiellePage 30 sur 465