recommandée avec demande d'avis de réception telle que prévue par les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail.

en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 30 439,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.

L. 1235-3 du code du travail et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'aux actes, frais et procédures éventuels en cas

L. 1232-6 du code du travail.

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

L'article D 3121-23 du code du travail énonce certes que l'indemnité de repos compensateurs non pris a le caractère de salaire, comme le faisait d'ores et déjà l'article D 3121-14 du même code applicable

L. 1251-36 du code du travail).

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

le fait Monsieur [W] que l'employeur, informé de la situation n'a pas agi dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail ; Attendu que sur le fond,

L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, soit 5 400 euros et a débouté Mme [S] [C] pour le surplus.

SUR QUOI Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il établit l'absence de personnel médical assistant au sein d'un «secrétariat médical» dédié en violation des dispositions des articles R. 4623-56 du code du travail et R. 4127-71 du code de la santé publique

Au demeurant, lorsqu'une filiale étrangère reçoit un salarié dans le cadre d'une mise à disposition par la société mère française, les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail impliquent,

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Tandis que la nullité du licenciement recevra une indemnisation à hauteur confirmée de 20 000 euros, la situation sociale en litige échappant aux articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du code du travail prévoyant