sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions et, - Fixer les indemnités revenant

volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile

[F] [C] demande à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L.143-2, L.145-41 et suivants du code de commerce, Vu le commandement de payer du 22 juin 2022,

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

1103, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 325, 554, 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, déclarer recevable l'appel interjeté ; constater que

L.145-41 du code de commerce.

L. 145-1,1 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil et 325 du code de procédure civile, de : ' - réformer entièrement le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal de proximité de Saint-Martin

Il résulte de l'article L. 145-4 du code de commerce que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans mais que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale

L 622-14 et L 641-12 du code de commerce.

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

1103, 1219, 1240, 1241, 1303, 1719 et suivants du code civil, de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : -Recevoir la SCI Les 4 D en son appel ; -Infirmer en sa totalité le jugement rendu le 29

L'article 14 du même code prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.

de procédure civile, et de l'article L. 145-41 du code de commerce de : -Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Maître P...

L'article L 145- 41 du code de commerce prévoit en son alinéa 1 : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du

L'article L 145- 41 du code de commerce dispose : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Sur l'irrecevabilité des contestations de la Sarl Le Grand Tetras Si l'article 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions relatives au chapitre V intitulé 'Du bail commercial' se prescrivent