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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00bb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9163d
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur les rappels de salaire : - du 30 juillet au 3 août 2007 : Madame Graca X... prétend qu'elle a commencé à travailler au service de Victor Y... le 30 juillet 2007 pour une période d'essai jusqu'au 3
Source officielleChambre 3-1
631ad89c39cffb4f136742b4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 688 code de procédure civile, il y a lieu de constater que la cour est saisie et il convient de statuer sur la demande présentée.
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleChambre civile TGI
66d1609684a0d395333730c3
16 août 2024
16 août 2024
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; La SMABTP sollicite que soit conférée force exécutoire à l'accord transactionnel joint à ses conclusions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdc93f3851d1eb6f9a1ef41
14 novembre 2018
14 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e8
9 février 2011
9 février 2011
aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5210
28 avril 2022
28 avril 2022
devant le tribunal de commerce, en application de l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c1
15 mai 2012
15 mai 2012
L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause, qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61d
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
652f78f1b053208318995a7b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
3 septembre 2020 ayant attrait Mme [C] ès qualités (RG2020J0199), a, par jugement du 15 novembre 2021 : « Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, vu les dispositions de l'article 232 du
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfb
9 novembre 2006
9 novembre 2006
la société de droit grec LASKARIDIS SHIPPING COMPANY LTD demandant : - l'infirmation - constater la nullité de l'assignation faite au domicile de Monsieur Y... en violation des articles 683, 684
Source officielleChambre Sociale
6973264acdc6046d476498db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-3(V)"L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
65a0e6e65bbe450008b2cc14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
696 du code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur Ies dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffae
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] et Mme [F] à lui verser la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées
Source officielle1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
III) sur l'indemnité au titre du préavis prévue à l'article L 134 ' 11 du code de commerce : Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté
Source officielle8e Chambre A
616258f1a2370d151415abe7
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[V] sera condamné à verser une indemnité globale de 3000 € aux sociétés COMECI, LUMIÈRE et à Mme [P] [V], épouse [L], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a98acdc6046d47f15c1e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
5fdbf0f80155cd1191e6a1e4
15 janvier 2019
15 janvier 2019
000 euros à Mme [B] et celle de 5 000 euros à la SCI SD LBC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68806c86bf1211186fbec8fd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce, - Infirmer le jugement déféré
Source officiellePage 30 sur 197