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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01685_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a514
11 avril 2023
11 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème chambre
5fdddc24dd5aaa803b1eefca
18 juillet 2018
18 juillet 2018
billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants en application de l'article L.721-4 du code de commerce; qu'en l'espèce, le billet à ordre est revêtu de la signature
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d70
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sport demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de: - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 22 octobre 2019 sous le n° 2019F00209
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
Source officielleChambre commerciale 3-2
66b1bc948dca0cf81e5c2909
1 août 2024
1 août 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat délégué par la première présidente Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843551
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e78
17 mai 2022
17 mai 2022
Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec6586787
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par acte du 3 juillet 2024, il a fait assigner la SELARL Benoit & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
prévues par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01507_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Enfin, la décision fixant le pays de destination, vise les dispositions des articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808fcdc6046d471123a5
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
16 janvier 2002
E... à payer à la Caisse la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code (le procédure civile. 5 Constate et fixe la créance de la Caisse au passif de la société Président France à
Source officielleCour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
14 mars 2006
Le 29 janvier 2003, le fonds de commerce était cédé à la S. A. R. L. Soluzdis Hard Discount. Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est
Source officiellePage 30 sur 265