Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat

, * de réformer le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau, vu les dispositions des articles L 1242-12, L 1242-13, L 1245-1, L 1245-2 et suivants du code du travail, - de requalifier

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

L 1243-8 du code du travail, la Cour invitait les parties à faire connaître leurs observations sur l'application à la présente espèce des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail

Selon l'article L.1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

L'article L 1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

1240 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

A l'appui de sa demande Mme X...fait valoir que le contrat à durée déterminée a été conclu en violation des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail.

[K] au paiement de la somme de 1 603 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail. En outre, -Requalifié la rupture de la relation de travail entre M. [D] et M.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Sur le fond,il expose que la requalification doit être prononcée au visa des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail faute pour les contrat à durée déterminée de comporter les mentions obligatoires

Selon l'article L 1245-1 du contrat de travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa