700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé sans objet l'appel

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

du Havre en date du 21 janvier 2022, sauf en ce qu'il a reçu la société SP Logistique en son opposition, Statuant à nouveau, vu l'article L 133-6 du Code de commerce, -juger la société JCH Transport

La société AKWALYS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 6 novembre 2014.

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 20 mai 2011, la société Fonciére ITN, intimée, demande à la Cour au visa des articles L145-33 du Code de commerce, 548 du Code de procédure civile

Elle affirme que la prescription est acquise par application de l'article L.133-6 du Code du commerce qui soumet les actions nées du contrat de transport à une prescription abrogée d'un an.

, 13a, 13b, 13c, 13d de l'intimée) Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son licenciement aurait été en lien avec des difficultés économiques de l'entreprise ou une vague de départs

ils sollicitent l'homologation ; Vu l'article 131-12 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées et ont établi un protocole d'accord

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

R. 332-2 du Code des assurances, à laquelle l'article R. 131-1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L. 131-1, et n'est donc pas susceptible non plus de caractériser

qu' « en considération de l'interprétation qui doit être donnée aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, il apparaît nécessaire de modifier la jurisprudence de cette chambre et de retenir

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

1370 et 1371 anciens du code Civil, augmentée de l'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure avec application de l'anatocisme, sur le fondement des articles 1153 et 1154 anciens du code