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Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

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Pôle 6 - Chambre 4

6163230a3dbed56e5e2c2eab

Appel

29 novembre 2011

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code à titre subsidiaire, si par impossible, la cour devait estimer que le contrat de prestations

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Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d5

Appel

21 février 2008

Elle demande 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A. 114-39 dudit code dispose que : " La demande prévue par l'article A. 114-37 () est établie en un seul exemplaire.

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Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed7120

Appel

19 avril 2023

2224, 2241 du code civil, et L. 622-25-1 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 1

6346595cc024d1adffef761e

Appel

11 octobre 2022

L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01697_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02832_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00211_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f7

Appel

22 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 22 AVRIL 2024 N° RG 23/00409 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUJ2 AFFAIRE : S.A.S.

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Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec8

Appel

28 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile.

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5e Chambre

60365b59a588eebbd9d64590

Appel

5 novembre 2015

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

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11e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29632

Appel

18 mai 2012

Certes la clause ne permettant pas la résiliation triennale apparaît comme plus inhabituelle dans un bail commercial de douze ans mais outre que l'article L. 145-4 du Code de commerce l'autorise expressément

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01380_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03137_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27653

Appel

11 juillet 2025

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

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Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00462_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

Mme [X] conclut, en deuxième lieu au visa des articles 1171 du code civil, ou L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, ou encore L. 442-6 I du code de commerce, à la lumière de l'avis n°15-03 de

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