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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 643-1 du code de commerce. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
-sur la responsabilité de la société Dana France SAS, au regard du reclassement et de la cause économique, articles L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).
Source officielleChambre Commerciale
65a23d687ca18b0008e5828d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332
Source officielleChambre 1-9
64a7af613bcaf505db69632a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R.322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d013ef607c90ab66c4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d09
13 janvier 2016
13 janvier 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Perino-scarcella, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle fait valoir que son juge n'est pas le tribunal de commerce, que si les articles 632-1 à 632-4 du Code de commerce prévoient la nullité de certains actes ils n'ont pas déterminé de compétence spéciale
Source officielleChambre commerciale
690aee3428bf9d42b6cc0f82
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e33
13 février 2006
13 février 2006
L 114-1 du code des assurances n'a commencé à courir que du jour où l'assuré a manifesté son désaccord sur l'application de la franchise et que c'est bien le contrat no 32 593 931 qui a été pris en compte
Source officielle1ère Chambre
67875255fc8e837eda8a622e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 462-23 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a28
19 avril 2022
19 avril 2022
* sur le fond L'article L. 642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d''immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleConseil
CADA:20172286
22 juin 2017
22 juin 2017
L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officiellePage 30 sur 528