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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'BTP BAN QUE'c/S.E
6349005363d497adffda429a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L 622-17 du code de commerce mais de l'article L 622-24.
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d17
17 juillet 2023
17 juillet 2023
-22 du code de commerce (défaut d'information du SDC résidence jardin de plaisance de l'ouverture de la procédure alors que les parties sont en procédure depuis 2014) et L 622-6 du code de commerce (défaut
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société Capitole Finance - Tofinso, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 du code civil, des articles L624-2 du code de commerce et L.624-10 du même
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a72cdc6046d4790d565
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf8a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article L. 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e7c
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5e
29 mars 2011
29 mars 2011
L. 621-23 du Code de commerce ; Que, par une lettre du 9 juin 2005, M.
Source officielleChambre civile
65ab720c36bfc00008d68c3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ; - Dit que le procès-verbal contenant le nom et l'adresse de ce représentant sera communiqué au greffe ; - Fixé à 10 mois le délai au terme duquel le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee1
29 mars 2007
29 mars 2007
Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, - Fixé à 2 ans le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750aa892c83ef59be5973
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
30 juin 2015
alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d3ec71a6a83181c8dcc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'AGS-CGEA d'[Localité 7] a été attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de commerce et s'est opposée aux prétentions adverses.
Source officiellePage 30 sur 527