l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution

-2, R.622-21, R.622-22 et R.624-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - confirmer l'ordonnance du 1er septembre 2022 entreprise ; - condamner la société

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. (...) ".

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

MOTIFS : Sur l'interruption de l'instance Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, « I.

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre