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23 997 résultats pour « article l. 624 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6312ef252e6a8e4f13ca62ed

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues par cet article.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551776c5d9057df7ffa8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application de l'article L. 813-5 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6a

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Sur l'admission de la créance de la SARL TIM : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff41

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

B...à lui verser la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603625ec93b55c891f066808

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

est motivé et qui a été fait dans le délai de la loi, le juge commissaire de la liquidation judiciaire qui a pouvoir pour admettre la créance à la liquidation, n'a pas compétence, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Mais conformément à l'article 642 du code de procédure civile le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant car il expirait un dimanche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e7

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 25 AVRIL 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6274bba12799a9057d5dcefd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par requêtes conjointes, les administrateurs et les 114 fournisseurs de bois ont saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce, afin que soit autorisé le paiement

Source officielle
CA

13e chambre

5fdaa10710c35331a625dca4

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Sur l'action en comblement de passif L'action en comblement de passif de l'ancien article L.624-3 du code de commerce est subordonnée à la démonstration par celui qui s'en prévaut d'une insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

X...sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif constatée à la suite de la liquidation judiciaire de la société FPC et évaluée aux sommes de 290 615, 14 euros au titre de l'article L 624-1 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236ca8c924eadffcc47f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2508cdc6046d47e1f926

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219619e4ea48318f5a894

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Saisi de cette contestation, le juge commissaire, par sept ordonnances distinctes en date du 14 mars 2017, s'est déclaré incompétent au sens de l'article L 624-2 du code de commerce et a invité les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed4cdc6046d475790e3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abaea97d5920008107fc0

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle fait valoir, au visa notamment des articles L. 624-1 et L. 622-22 du code de commerce, que le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance, n'a pas le pouvoir de statuer sur son admission

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040669

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social En vertu de l'article L.

Source officielle

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