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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues par cet article.
627b551776c5d9057df7ffa8
10 mai 2022
En application de l'article L. 813-5 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6a
28 septembre 2012
Sur l'admission de la créance de la SARL TIM : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est
6253cc63bd3db21cbdd8ff41
23 novembre 2012
B...à lui verser la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
603625ec93b55c891f066808
10 décembre 2015
est motivé et qui a été fait dans le délai de la loi, le juge commissaire de la liquidation judiciaire qui a pouvoir pour admettre la créance à la liquidation, n'a pas compétence, en application de l'article
6253ca2ebd3db21cbdd8a46f
23 janvier 2008
Mais conformément à l'article 642 du code de procédure civile le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant car il expirait un dimanche.
6253cdc5bd3db21cbdd946e7
22 août 2019
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 25 AVRIL 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article
6274bba12799a9057d5dcefd
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Chambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.
2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
Par requêtes conjointes, les administrateurs et les 114 fournisseurs de bois ont saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce, afin que soit autorisé le paiement
13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
Sur l'action en comblement de passif L'action en comblement de passif de l'ancien article L.624-3 du code de commerce est subordonnée à la démonstration par celui qui s'en prévaut d'une insuffisance
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
X...sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif constatée à la suite de la liquidation judiciaire de la société FPC et évaluée aux sommes de 290 615, 14 euros au titre de l'article L 624-1 du code
3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation
69fc2508cdc6046d47e1f926
30 avril 2026
L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -
653219619e4ea48318f5a894
19 octobre 2023
Saisi de cette contestation, le juge commissaire, par sept ordonnances distinctes en date du 14 mars 2017, s'est déclaré incompétent au sens de l'article L 624-2 du code de commerce et a invité les parties
Pôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal
Chambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Chambre commerciale
665abaea97d5920008107fc0
17 avril 2024
Elle fait valoir, au visa notamment des articles L. 624-1 et L. 622-22 du code de commerce, que le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance, n'a pas le pouvoir de statuer sur son admission
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040669
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social En vertu de l'article L.
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