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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a32

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

proposition d'adhésion à une convention de conversion, ne fait état ni de la priorité de réembauchage, ni du droit de préférence au réengagement accordé au salarié pendant 6 mois après son départ par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eba

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

jugement, à la condamnation de la SAGEF à lui payer : 16 153,50 de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail et 15 245 de dommages intérêts pour préjudice moral, 2000 en application des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f231953a33f9365dc7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées le 6 décembre 2023, la société Petit bout demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 24 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, -réformer la décision rendue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d861

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Elle soutient que le commandement de payer du 9 mars 2009 est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, comportant un détail précis de la somme réclamée, identifiant

Source officielle
CA

1ère Chambre

64476e893da6ded0f83d191b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Motifs de la décision - Sur la demande principale en nullité du commandement de payer : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63b546fcc9018405dfcaadb8

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

exception de nullité de l'assignation au motif qu'elle ne visait aucun fondement juridique ; mais, contrairement à ce qu'elle affirme, l'assignation du 28 juin 2018 visait bien les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65a0f7ad383a880008fd08fb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C'est en conséquence par une exacte application de la clause résolutoire prévue par le contrat et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le premier juge a constaté que les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - si le titre exécutoire comporte la signature de l'adjoint au maire, la commune ne justifie pas de la délégation de signature qui lui aurait été accordée ; - l'article 24 du décret

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0096cdc6046d4757bb2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3dccdc6046d47f6c1cb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIVATION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause

Source officielle
CA

2ème Chambre

65854af26bb11f0008d9e6f5

Appel

14 août 2023

14 août 2023

197 du décret du 31 juillet 1992, - et qu'enfin, les plus larges délais de paiement doivent lui être accordés en tant qu'il bénéficie du revenu de solidarité active, en application de l'article 24

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cd005d6f7f678d490e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02518_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 24 de ce décret : " Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : 'V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef715f8d5c08d4a262e5b4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 24 alinéa 1 du même texte dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - si le titre exécutoire comporte la signature de l'adjoint au maire, la commune ne justifie pas de la délégation de signature qui lui aurait été accordée ; - l'article 24 du décret

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65434b120147228318b913e2

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La' notification au préfet de l'assignation 2 mois au moins avant la date de l'audience est prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige relatif au jeu de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283bb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01140_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

Source officielle

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