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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a32
27 juin 2001
proposition d'adhésion à une convention de conversion, ne fait état ni de la priorité de réembauchage, ni du droit de préférence au réengagement accordé au salarié pendant 6 mois après son départ par l'article
6253c8fdbd3db21cbdd86eba
9 mars 2004
jugement, à la condamnation de la SAGEF à lui payer : 16 153,50 de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail et 15 245 de dommages intérêts pour préjudice moral, 2000 en application des articles
2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc7
1 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées le 6 décembre 2023, la société Petit bout demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 24 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, -réformer la décision rendue par
6253cb74bd3db21cbdd8d861
11 janvier 2011
Elle soutient que le commandement de payer du 9 mars 2009 est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, comportant un détail précis de la somme réclamée, identifiant
1ère Chambre
64476e893da6ded0f83d191b
20 avril 2023
Motifs de la décision - Sur la demande principale en nullité du commandement de payer : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de
Pôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadb8
3 janvier 2023
exception de nullité de l'assignation au motif qu'elle ne visait aucun fondement juridique ; mais, contrairement à ce qu'elle affirme, l'assignation du 28 juin 2018 visait bien les dispositions de l'article
Chambre de la Proximité
65a0f7ad383a880008fd08fb
11 janvier 2024
C'est en conséquence par une exacte application de la clause résolutoire prévue par le contrat et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le premier juge a constaté que les conditions
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - si le titre exécutoire comporte la signature de l'adjoint au maire, la commune ne justifie pas de la délégation de signature qui lui aurait été accordée ; - l'article 24 du décret
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0096cdc6046d4757bb2a
23 avril 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
Chambre civile section B
6979e3dccdc6046d47f6c1cb
27 janvier 2026
MOTIVATION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause
65854af26bb11f0008d9e6f5
14 août 2023
197 du décret du 31 juillet 1992, - et qu'enfin, les plus larges délais de paiement doivent lui être accordés en tant qu'il bénéficie du revenu de solidarité active, en application de l'article 24
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cd005d6f7f678d490e2
4 juillet 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 24 de ce décret : " Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f4
16 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : 'V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler
Chambre 1-2
67ef715f8d5c08d4a262e5b4
3 avril 2025
L'article 24 alinéa 1 du même texte dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°
DCA_22TL00309_20231017
65434b120147228318b913e2
30 octobre 2023
La' notification au préfet de l'assignation 2 mois au moins avant la date de l'audience est prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige relatif au jeu de la
1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283bb
15 avril 2025
Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Juge des référés
ORCA_24TL01140_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
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