SUR CE LA COUR Sur les résolutions 15-17 et 19-23 de l'assemblée générale du 11 janvier 2021 Conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur

-1 du code général des collectivités territoriales.

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04477 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTJT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Janvier 2020 -Président du TJ de PARIS - RG n° 19/59387 APPELANTE

au répertoire général : 18/08548 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SUA Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Créteil RG n° 14/09785 du 18 décembre 2015, sur renvoi après

- Une seconde règle concernant les assemblées générales a été violée.

de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 mai 2021 en son entier M. & Mme [E] maintiennent devant la cour que le syndic a convoqué une assemblée

Elle observe que si Monsieur [T] [X] bénéficiait en vertu de l'article L 311-3 23°) de l'assujettissement légal au régime général, cette assimilation exceptionnelle ne lui conférait pas pour autant la

X... était bien présent à l'assemblée générale et, qu'en toutes hypothèses, au-delà de la contestation de la résolution no1 de l'assemblée générale du 15 janvier 2008, M.

, - prononcé la nullité de l'assemblée générale du 18 août 2019, - prononcé la nullité de l'assemblée générale du 23 août 2020, - condamné M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06383 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPUS Décision déférée à la Cour

à ladite assemblée générale

générale tenue le 17 décembre 2015, - en annulation de la résolution n°4 de la même assemblée générale, - en annulation de la résolution n°10 de la même assemblée générale, - en annulation de toutes

générale des copropriétaires de l'immeuble du 29 juin 2016 ; - annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2016 en ce que ladite assemblée générale a été convoquée par un syndic dépourvu

La cour d'appel a confirmé le débouté au motif que tant que l'assemblée générale du 6 septembre 2012 est valable, l'assemblée générale du 3 septembre 2013 est réputée avoir été valablement tenue.

A l'issue et en cours de délibéré, en considération de ce qu'il est constant que l'annulation de l'assemblée générale désignant le syndic entraîne la remise en cause de toutes les assemblées générales

par l'assemblée générale.

fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

, quelles que soient les variations de dates des assemblées générales; - que l'assemblée générale du 18 mars 1999 était nulle faute de vote sur l'ouverture d'un compte séparé, de sorte que le syndic n'avait

par un syndic sans qualité, soit parce que la résolution 4 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 est annulée, soit parce que le syndic n'a convoqué l'assemblée générale du 17 novembre 2016

générale des copropriétaires du 6 mai 2014 et à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2014.