RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages

requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Il soutient que : - en se fondant sur les mentions figurant sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires sans avoir procédé à la saisine des autorités judiciaires, le préfet l'a privé de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages

peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

En l'espèce la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été signée par M.

, sans en avoir demandé le renouvellement ; - L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français; - L'étranger s'est soustrait

' Absence de transmission aux autorités étrangères requises de toutes les pièces nécessaires à l'identification et au retour de l'étranger dans son pays d'origine Et sollicite au bénéfice de son passeport

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01598 - N° Portalis

Le juge des libertés et de la rétention', il convient de constater que le premier juge n'était pas saisi d'une demande en annulation de la décision de placement en rétention mais seulement d'une demande

et de détention non autorisées de stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le bien-fondé de la prolongation de la rétention L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve

Par requête reçue le 5 octobre 2025 à 11h58, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages)

d'appel ou devant le premier président dans le délai d'appel ne peuvent qu'être déclarés irrecevables. 1) - Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article

L'autorité judiciaire en charge de ce contrôle est le magistrat du siège du tribunal judiciaire.