[Y] de tous ses moyens tendant à obtenir l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre le jugement du 14 avril 2023, - juger n'y avoir lieu à prononcer un sursis à statuer, - réformer en toutes ses

[S] au titre des congés payés, Réformer le jugement, A titre principal en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer Statuant à nouveau Prononcer le sursis à statuer de la présente affaire

Le sursis à statuer est une exception de procédure.

[F] recevables et bien fondées en leur demande tendant au sursis à statuer, - y faisant droit, - dit y avoir lieu à sursis à statuer sur l'action en paiement résultant de l'assignation délivrée par la

Par jugement du 17 mai 2018, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de tierce opposition diligentée par M.

Par jugement rendu le 17 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - ' Déclaré la demande de Madame [N] [I] recevable ; - Rejeté la demande de sursis à statuer

à statuer.

' - 379 du code de procédure civile : ' Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de statuer sur ce chef de demandes. B. Sur la demande de sursis à statuer Moyens des parties 21. M.

Par ordonnance du 27 mars 2018, le conseiller de la mise en état a donné acte à la société Monte paschi banque du désistement de sa demande de sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état : La société PWCA soutient que ce sursis à statuer ne se justifie pas au regard du principe de non-subsidiarité de l'action en responsabilité

L'appelante fait valoir que': sa demande de sursis à statuer est recevable comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'est intervenu un élément nouveau, à savoir l'ordonnance

Par ordonnance du 5 juillet 2018, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir sur l'appel interjeté par Mme [U] à l'encontre du jugement

Sur la demande de sursis à statuer : ' M.

La plainte a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu le 17 février 1999 confirmée le 9 décembre 1999.

, et en toute hypothèse, cette désignation n'aurait pu faire obstacle à la - seule - compétence de la cour, en sa formation de jugement, pour statuer, au fond, sur l'appel.

Il convient en conséquence de déclarer la demande de sursis à statuer recevable.

Par ordonnance du 7 novembre 2006, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société HSBC France au constat de ce que, le 25 septembre 2006, la débitrice avait

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

du 23 mars 2023, invité Mme [N] [Z] à indiquer, pour le 16 mars 2023, si elle sollicite un sursis à statuer en vue de saisir une juridiction algérienne d'une action tendant à l'obtention d'un jugement