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5 438 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fde22084fcb63be139a8d09

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X..., au titre de la clause pénale insérée au bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à raison d'impayés de loyers et charges, puis l'a assigné en référé.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A

64c8a0f2dfabddd9699e0087

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle explose qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit opposable, elle doit satisfaire à deux conditions': (1) la clause doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d952

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Par conclusions notifiées le 11 janvier 2011 auxquelles il convient de se référer, il sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il est constant que les causes du commandement de payer signifié le 4 mai 2022, qui vise la clause résolutoire insérée au bail, prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71c

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Par ses dernières conclusions signifiées le 20 décembre 2010, Patrice Z...demande quant à lui la confirmation pure et simple de la décision entreprise sauf à stipuler que la pension alimentaire à charge

Source officielle
CA

Chambre 1 A

643a4289d83dbd04f5fb29c4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS : Sur la demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire : Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d0b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Invoquant la violation par Mme [M] de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société R Santé a sollicité par requête du 8 février 2017 et obtenu le 21 avril suivant du président

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par leurs dernières conclusions régulièrement signifiées, les époux X... demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris sur la rupture du contrat de cogérance et sur la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

La clause 4-3 « exigibilité immédiate », insérée dans le contrat du 16 août 2001, est rédigée comme suit : a/ Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble au prêteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les balances mensuelles générales classes 6 et 7 des années 2018, 2019 et 2020 sous format pdf et Excel ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

A titre subsidiaire : - accorder à la mère un très large droit de visite et d'hébergement, chaque fin de semaine, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, - dire que les

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162f6fbb807dfe813d297a3

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

A titre subsidiaire, ils soulèvent la nullité des clauses de non concurrence insérées dans chacun de leurs contrats ainsi que l'absence d'agissements concurrentiels commis par Madame [S].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627b5192e3db741f85702e

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

[V] [O] a été révoqué des fonctions d'administrateur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE ) qu'il occupait depuis 1984. Sur requête de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615411cdc6046d47c5f8b1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour la période qui débute avec les nouveaux compteurs, l'index est à zéro puisque c'est la première utilisation et l'index de fin eau chaude est à 16 m3 le 18 décembre 2021 et l'index eau froide à 17

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e426075782d5f0612092b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que la clause exonératoire de garantie insérée dans l'acte est inopérante dès lors qu'elle démontre que les intimées avaient connaissance des vices qu'elles ont tentés de cacher par le biais

Source officielle
CA

Référés du PP

689586245318a824d05b00de

Appel

7 août 2025

7 août 2025

La vente était consentie sous la condition suspensive classique de droit commun, à savoir que « l'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscription dont le solde des créances inscrites

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

attributive de juridiction insérée dans le connaissement en application de l'article 23 alinéa 1 du Règlement (CE) n°44/2001, -cette clause n'est pas potestative, et est opposable à la société Fermin

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Pour autant, il est constant qu'une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail d'un salarié technicien niveau IV ou V non-cadre, que dès le niveau IV les salariés peuvent bénéficier

Source officielle

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