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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fde22084fcb63be139a8d09
5 juillet 2018
X..., au titre de la clause pénale insérée au bail.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526b
18 septembre 2014
Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à raison d'impayés de loyers et charges, puis l'a assigné en référé.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A
64c8a0f2dfabddd9699e0087
25 juillet 2023
Elle explose qu'en vertu de l'article 48 du code de procédure civile, pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit opposable, elle doit satisfaire à deux conditions': (1) la clause doit
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d952
7 mars 2011
Par conclusions notifiées le 11 janvier 2011 auxquelles il convient de se référer, il sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
Il est constant que les causes du commandement de payer signifié le 4 mai 2022, qui vise la clause résolutoire insérée au bail, prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après un commandement
6253cb6dbd3db21cbdd8d71c
10 février 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 20 décembre 2010, Patrice Z...demande quant à lui la confirmation pure et simple de la décision entreprise sauf à stipuler que la pension alimentaire à charge
Chambre 1 A
643a4289d83dbd04f5fb29c4
12 avril 2023
MOTIFS : Sur la demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire : Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail
Chambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d0b
27 octobre 2022
Invoquant la violation par Mme [M] de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société R Santé a sollicité par requête du 8 février 2017 et obtenu le 21 avril suivant du président
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Par leurs dernières conclusions régulièrement signifiées, les époux X... demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris sur la rupture du contrat de cogérance et sur la clause de non-concurrence
6253cc6abd3db21cbdd9008e
14 décembre 2012
La clause 4-3 « exigibilité immédiate », insérée dans le contrat du 16 août 2001, est rédigée comme suit : a/ Les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble au prêteur
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
Les balances mensuelles générales classes 6 et 7 des années 2018, 2019 et 2020 sous format pdf et Excel ; .
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6
4 janvier 2010
A titre subsidiaire : - accorder à la mère un très large droit de visite et d'hébergement, chaque fin de semaine, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, - dire que les
1re Chambre C
6162f6fbb807dfe813d297a3
10 mai 2012
A titre subsidiaire, ils soulèvent la nullité des clauses de non concurrence insérées dans chacun de leurs contrats ainsi que l'absence d'agissements concurrentiels commis par Madame [S].
Pôle 1 - Chambre 3
61627b5192e3db741f85702e
4 mars 2014
[V] [O] a été révoqué des fonctions d'administrateur de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE ) qu'il occupait depuis 1984. Sur requête de M.
Chambre 1-7
69615411cdc6046d47c5f8b1
8 janvier 2026
Pour la période qui débute avec les nouveaux compteurs, l'index est à zéro puisque c'est la première utilisation et l'index de fin eau chaude est à 16 m3 le 18 décembre 2021 et l'index eau froide à 17
Chambre 1-1
695e426075782d5f0612092b
6 janvier 2026
Elle soutient que la clause exonératoire de garantie insérée dans l'acte est inopérante dès lors qu'elle démontre que les intimées avaient connaissance des vices qu'elles ont tentés de cacher par le biais
Référés du PP
689586245318a824d05b00de
7 août 2025
La vente était consentie sous la condition suspensive classique de droit commun, à savoir que « l'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscription dont le solde des créances inscrites
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
attributive de juridiction insérée dans le connaissement en application de l'article 23 alinéa 1 du Règlement (CE) n°44/2001, -cette clause n'est pas potestative, et est opposable à la société Fermin
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b61cdc6046d47a164ce
30 avril 2026
de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
Pour autant, il est constant qu'une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail d'un salarié technicien niveau IV ou V non-cadre, que dès le niveau IV les salariés peuvent bénéficier
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