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1 592 résultats pour « commissions indirectes dues en cours de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2af

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La prime de remplacement est due dès lors que le remplacement aura eu lieu pendant une durée minimale d'une semaine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

652a31137ed1ea83181125e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[V], la société Bandalux Belux a licencié ce dernier pour faute grave par courrier du 13 décembre 2018 (pièce n° 78) M. [V] n'a pas contesté la commission de ces actes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603687ce8e38d62afe9ebd6c

Appel

12 octobre 2015

12 octobre 2015

[U] [I] a été engagé par SA Euronews, suivant un contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2010, en qualité de journaliste bilingue de langue farsi en niveau 9, de la classification des fonctions mise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

La société Nacarat demande à la cour de débouter son adversaire de sa demande de dommages et intérêts, de réformer le jugement, de constater que Shelter Invest ne justifie pas d'un mandat écrit donné par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc936abe74c9b66438c5d9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Monsieur X... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 1998 en qualité de directeur général adjoint, cadre position III C.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60324b5a2b7d9981353fc7bf

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Il convient de constater que, si le principe de la revalorisation est contesté, les données produites par le salarié ne le sont pas, de sorte qu'il doit être constaté que d'une part la revalorisation prévue

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0bc40aa805a7864df3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle reproche au factor un défaut d'information et d'action mettant en avant la contre-passation tardive des factures impayées par la société Acorus contrairement aux engagements contractuels et au principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

- requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Une majoration de 10% de la commission HT sera appliqué si le paiement de la commission n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la transaction. » La société L'Immobilier d'[C], représentée par Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

La déclaration d'appel de la S.C.I Les Jardins Lachapelle a été remise au greffe de la cour le 12 janvier 2011.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aucune demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée n'est présentée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d042

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il a collaboré ou s'est intéressé directement ou indirectement pour le compte d'un tiers à une entreprise concurrente de la société appelante au cours de la période de douze mois suivant son départ de

Source officielle
CA

15e chambre

65336b97bb40ec8318f31f47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce seul constat du non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvre droit à réparation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 janvier 2008, la société Advanced Heating Technologies Ltd a embauché M.

Source officielle
CA

19e chambre

6036e793cc5a3e84f4e7b235

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

pour le premier trimestre de l'année 2012, * 34 009 euros au titre des commissions dues pour le reste de l'année 2012, * 10 821 euros au titre du « consistency bonus » 2012, * 1 082 euros au titre

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7256

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] a été engagée en qualité de 'Major Account Manager' France, par contrat de travail à durée indéterminée

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CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[M] [W], l'article 3 du contrat est lacunaire en ce qu'il ne mentionne qu'une partie de la rémunération de l'agent à savoir les commissions dues sur les négociations à la hausse des revenus du joueur et

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CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a623e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Evasion Prestige fait notamment valoir que : Le contrat avait une durée de 3 mois, renouvelable par période de trois mois.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Ces derniers contrats ont été ensuite résiliés par l'importateur, pour des motifs contestés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920bc171f9a1fe14c654

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

par la société Deloitte & Touche Corporate Finance ; qu'il y a lieu d'examiner successivement les cinq griefs articulés contre elle par la société C.M.S

Source officielle

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