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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0

Appel

8 août 2011

8 août 2011

MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que le mari est de nationalité serbe et l'épouse de nationalité roumaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01523_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée par l’avis précité du collège des médecins de l’OFII.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

De plus, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01694_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B est entré en France en dernier lieu le 31 décembre 2020 sous couvert d'un visa de type D.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

s'est désignée compétente sur le plan international au regard du dernier domicile du de-cujus a une compétence exclusive pour connaître de toutes les actions des tiers à l'encontre de la succession comme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05491_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B, ressortissant algérien né le 19 mars 1992, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592c5698533a77d5959454

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-sur la compétence territoriale : Il ressort de l'article 21 du règlement européen nº1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) les dispositions qui suivent : « 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04390_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. A... a fait l’objet, le 4 juin 2020, d’une précédente mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03206_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par un premier arrêté du 16 mai 2024 produit d'ailleurs devant le tribunal administratif de Montreuil par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Il résulte dès lors de l'esprit et de la lettre des dispositions spéciales issues de la réforme qu'est applicable au délai d'appel/compétence des ordonnances du juge de la mise en état l'article 84 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01765_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

ressort " et de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3a5a52a8057d9918a3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918a9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Sur la juridiction compétente En droit, le texte applicable est le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, donc au présent litige, concernant la compétence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163b5261669d540ac7baa31

Appel

7 janvier 2011

7 janvier 2011

des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; Que la créance en cause étant recouvrée par l'administration des douanes, le tribunal d'instance est compétent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01742_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03327_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle

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