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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0
8 août 2011
MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que le mari est de nationalité serbe et l'épouse de nationalité roumaine
2ème chambre
DCA_25PA01523_20251210
10 décembre 2025
D’autre part, il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée par l’avis précité du collège des médecins de l’OFII.
Juge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
De plus, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
B est entré en France en dernier lieu le 31 décembre 2020 sous couvert d'un visa de type D.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03964_20240214
14 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
s'est désignée compétente sur le plan international au regard du dernier domicile du de-cujus a une compétence exclusive pour connaître de toutes les actions des tiers à l'encontre de la succession comme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05491_20220505
5 mai 2022
B, ressortissant algérien né le 19 mars 1992, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.
Sociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
-sur la compétence territoriale : Il ressort de l'article 21 du règlement européen nº1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) les dispositions qui suivent : « 1.
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation
5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment de celles produites en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. A... a fait l’objet, le 4 juin 2020, d’une précédente mesure d’éloignement.
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par un premier arrêté du 16 mai 2024 produit d'ailleurs devant le tribunal administratif de Montreuil par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier
14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
Il résulte dès lors de l'esprit et de la lettre des dispositions spéciales issues de la réforme qu'est applicable au délai d'appel/compétence des ordonnances du juge de la mise en état l'article 84 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01765_20220726
26 juillet 2022
ressort " et de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Chambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a3
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider
62833c3b5a52a8057d9918a9
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
Sur la juridiction compétente En droit, le texte applicable est le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, donc au présent litige, concernant la compétence
Pôle 1 - Chambre 4
6163b5261669d540ac7baa31
7 janvier 2011
des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; Que la créance en cause étant recouvrée par l'administration des douanes, le tribunal d'instance est compétent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01742_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03327_20240503
3 mai 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant
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