L'article 12 de cette loi dispose que le sous-traitant à une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui

frais irrépétibles, et à payer les dépens ; - l'infirmer sur le rejet de sa demande en paiement de factures et condamner à ce titre la société Carré Est à lui payer la somme de 57 830,67 euros ; -

code de procédure civile, - condamner la SCI de la SEILLE aux entiers dépens en ceux compris les procès-verbaux établis par maître E...

La société Goudezeune Industriebouw sollicitait également la condamnation de la société IRIS à communiquer au maître d'ouvrage la société BNPPARIBAS son accord de paiement pour le principal de la facture

de reprendre les travaux en l'absence de délivrance par le maître d'ouvrage de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil.

A au paiement de la somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 5°) à la condamnation solidaire de ces mêmes personnes au paiement

la volonté du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage.

Il ajoute, en page 22, que « le maître d’ouvrage délégué, la SEMEPA, [n’a, à son sens], aucune responsabilité ».

lui payer 20 000 euros de dommages intérêts pour manquement à ses obligations légales : - condamné le constructeur à payer au maître d'ouvrage la somme de 5 556,77 euros, - condamné le garant

d'ouvrage et Madame [R] [T] de la société Atelier étant le maître d''uvre.

. **** La SCI THIERS 99, en sa qualité de maître d'ouvrage, a effectué la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings au 196 avenue Thiers, LYON 3ème, la société PARALU étant chargée

ARCHITECTURE, - condamner in solidum les époux X... à payer à chaque requérante une somme de 3. 500, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Reconventionnellement : condamner la société Lingelser Menuiserie à lui payer la somme de 7.313,33 euros TTC en réparation des désordres et travaux non réalisés ; condamner ladite société à lui payer

ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (…) ».

-condamner la Sci Castel à lui payer la retenue de garantie à hauteur de 66.054,92 euros TTC.

à l'architecte et non au maitre d'ouvrage.

EXPANSION 60 à payer à VIAFRANCE la somme de 247.591,80 F avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1995, -condamne EXPANSION 60 à payer à VIAFRANCE 150.000 F à titre de dommages-intérêts

contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : S.C.I.

Madame [R] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. 3.

de payer, - condamné la société BERTHOULY CONSTRUCTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes,