d'identité et de l'absence de notification au procureur de la République de son placement en rétention administrative.

- Sur l'exception de procédure : Mme [M] [U] fait valoir qu'elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier en l'absence de réquisitions écrites du procureur de la République.

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier

de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise contre récépissé

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2) Il existe un risque caractérisé d'atteinte à l'ordre public, la sécurité des biens et des personnes Le contrôle s'effectue dans une zone

Ces dispositions prévoient que le PV doit être transmis au procureur de la république et donner une copie à l'intéressé.

B, le procureur de la République et la procureure adjointe. Si les témoignages produits par Mme C font effectivement état d'un climat délétère au sein du parquet de Nanterre et si M.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 01 avril 2025 à 14h48 .

de la république, - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 septembre 2016 de 17h04 à 19h26 par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 18 juillet 2025 à 15h07.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République

de la République, dont une copie figure certes dans la procédure, mais l'absence d'indication dans cet avis ou en annexe de l'heure de transmission au procureur de la République de sorte que ne peut être

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le

du 11 août 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de

Selon les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du Code procédure pénale le procureur de la République doit déterminer les lieux et la période de temps du contrôle d'identité qu'il autorise aux fins

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 22 janvier 2025 à 10H06.

procureur de la République de [Localité 7] qui a été avisé de la mesure de retenue administrative dont a fait l'objet l'intéressé ce qui confirme bien l'erreur de plume qui s'est glissée en première page

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier