MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122

Par contrat initiative-emploi à durée indéterminée, M.

de travail à durée déterminée initial, de sorte qu'il a, à bon droit, ordonné la requalification du contrat à durée déterminée du 2 novembre 2016 en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur

En réplique, elle fait essentiellement valoir qu'elle a régulièrement mis fin à un contrat à durée déterminée, précédé de contrats de même type, comme elle s'en était expressément réservé la faculté, et

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

Il a ensuite demandé la requalification des contrats d'insertion à durée déterminée en contrat en contrat à durée indéterminée en se prévalant de l'absence de formations.

[W] en un contrat à durée indéterminée, ' Dit que la rupture de la relation de travail de M. [W] repose bien sur une fin de contrat à durée déterminée, ' Débouté M.

B a notamment soutenu que son contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Le caractère verbal d'un recrutement, qui doit normalement aboutir à la constatation de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un contrat à durée déterminée

Le 23 avril 2008, Madame [Y] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONT DE MARSAN aux fins de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le

Le 18 décembre 2012, l'employeur a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013.

de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, - dire que la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2011 doit s'analyser en un licenciement dénué

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'URSSAF du Maine et Loire à verser à Mme X... une indemnité de requalification de 6 500 euros, - dit et jugé que

Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - déclaré la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée recevable

Par jugement du 27 mai 2015 notifié le 6 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [K] en contrat à durée indéterminée - condamné la société

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée, ayant commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er

Cet indice est identique à celui figurant déjà dans son contrat à durée déterminée du 13 septembre 2007.

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 26 février 2007, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée déterminée

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens