de sa reconduite.

à durée indéterminée.

Monsieur Christophe X... est entré au service de la SMTC FORUM CARAÏBE, à compter du 4 Juin 2004, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de surface de vente, pour une rémunération mensuelle

de travail saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée'; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 069 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI'; - Constater

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

en contrat de travail à durée indéterminée M.

de son contrat à durée déterminée, n'est pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code, reprenant les anciennes dispositions du 1° de l'article L. 313-10 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée

en contrat de travail à durée indéterminée.

En conséquence, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la S.A. STERIA et [M] [Q] le 3 novembre 2011 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Sollicitant la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, Monsieur Z... a saisi le 26 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement

à durée déterminée des appelants, -rejeter l'intégralité des demandes des appelants, A titre subsidiaire et si la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée devait

Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite

travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance

Enfin, sachez que je me réserve le droit à ce que mon contrat à durée déterminée en CAE-CUI soit re-qualifier en contrat à durée indéterminée pour manque de formation. » L'employeur répondait le 8 juin

Il convient donc de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2015.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité formelle du contrat a pour point de départ la date de

, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.

de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.