collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149).

II- Par une requête enregistrée le 18 mars 2023 sous le n° 23MA00666, Mme B, représentée par Me Desfour, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 2023 du

M. et Mme B..., ressortissants serbes nés respectivement en 1967 et 1972, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 13 mars 2018 et y ont sollicité l’asile.

novembre 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 30 mars 2022. 4.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 février 2016, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 avril 2016.

Il était soumis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966.

du 20 septembre 1979 au 1er mai 1975 -boutefeu opérationnel charbon du 2 mai 1975 au 10 mars 1985, -ouvrier service reclassement du 11 mars 1985 au 1er mai 1985, -portier bureaux direction du 2 mai

1957 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Xavier LAFON, substitué sur l'audience par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau

C / Jean-Marie Y...

C / Jean- Marie Y...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M.

nationale du droit d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M.

[H] [I], mariés, sont parents de quatre enfants, nés respectivement en octobre 2001, mai 2003, novembre 2006 et mai 2009.

Le 1er avril 1998 Monsieur X..., qui soutient avoir travaillé sans discontinuité du 20 mai 1996 au 31 décembre 1997, a saisi le Conseil de prud'hommes d'Avignon, demandant la condamnation de la D.D.A.F

Sur la prescription des demandes Mme [B] [O] a débuté ses fonctions sous le régime de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, et a dans ce cadre, à compter

à [Localité 67] (59) demeurant tous deux : [Adresse 39] [Localité 68] Monsieur [HM] [TL] né le [Date naissance 47] 1952 à [Localité 113] (76) Madame [MY] [TL] née le [Date naissance 49] 1954 à

né le 6 juillet 1955 Demeurant : ... Monsieur Michel X... né le 22 novembre 1933 Demeurant : ... Madame Christine X... née Y... née le 4 mai 1927 Demeurant : ...

Un arrêté préfectoral du 6 octobre 1997 a prévu un contrôle des rejets par un organisme agréé à charge de l'exploitant.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mai 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 avril