ALEXOU postérieurement à la déclaration d'appel, ne valant pas acquiescement partiel au jugement (à l'exception du dispositif portant sur la décote du navire), il y a absence d'une volonté réelle et non

2004, puis d'une liquidation judiciaire ordonnée par jugement du 19 avril 2006.

juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Catherine

[M] [C], devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire du Mans, par actes d'huissier de justice du 22 octobre 2020. M. [N] demandait, après s'être désisté à l'égard de M.

A le 21 juin 2021 après la clôture de l'instruction.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a : - condamné solidairement Madame [Y] [M] et les compagnies d'assurances [13] et [13] à payer à Monsieur [P] la somme

Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, désormais compétent, a : - déclaré irrecevable l'action engagée par M.

Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a : -Déclaré l'action recevable ; -Débouté M.

Par ordonnance rendue le 22 janvier 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 19 février 2024.

Un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société THINET & Cie, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire

Par jugement du 19 février 2009, la société EBR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le liquidateur, la scp [D], a notifié à la société saint Germain 65 la résiliation du bail.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2025.

Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé le redressement judiciaire de la société [2].

Par jugement contradictoire rendu le 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, - a dit

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Rouen a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais à titre provisoire

[Z] irrecevable et mal fondé en son appel, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé valable et régulier le licenciement pour faute grave et sérieuse de M.

Le juge n'intervient qu'à titre supplétif dans l'administration de la preuve.

Par jugement du 15 février 2021, le tribunal judiciaire de Cusset a statué en ces termes : -Déboute Mme [F] [L] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 14

Alain X... de la SCI Les Combes suite au prêt consenti par acte notarié par la société SOFICIM, laquelle, suite à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Les Combes ouverte par jugement du tribunal

de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.