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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
qu'il ne résulte de l'instruction qu'il s'agit de coûts fixes supplémentaires générés par l'obtention du marché. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) JMB Productions a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un arrêté du 1er août 2016, le préfet a réduit à quinze mètres la distance minimale de protection pour la zone concernée. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a97
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel étant d'un montant net de 1 219 euros en 2020 et de 1 231 euros en 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6807
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle explique que la demande de la société [N] concerne 1 300 pièces au minima et que leur analyse est irréaliste.
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
2 avril 2024
compte pour apprécier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
21 février 2020
aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, laquelle durée minimale est le double s'agissant de la fourniture de produits sous marque de distributeur.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MINUTE N° 24/763 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
minimum.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MINUTE N° 24/758 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la réduction générale des cotisations : La réduction de cotisations sur les bas salaires, dite réduction « Fillon » qui a été instituée par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 a pour objet
Source officielleChambre Sociale
62be906d55cf2069b36618f9
29 avril 2022
29 avril 2022
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF).
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a3
18 avril 2024
18 avril 2024
Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum
Source officielleSécurité sociale
603543864f38ee6d26a912fd
24 mai 2016
24 mai 2016
Le 18 décembre 2012 une mise en demeure était notifiée à la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE pour recouvrement de la somme de 324 260 EUR en cotisations et majorations de retard.
Source officielle3e chambre sociale
5fd97eecd981706d9f851b79
22 janvier 2020
22 janvier 2020
[U] [S] des travaux forestiers ( abattage d'arbres) à compter de novembre 2012 pour un montant initial, a minima de 3500 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le courrier contenait une copie de l'acte de signification et non les pièces annexées à cette copie.
Source officielleChambre Sociale
61624d5aed30a8f561738205
29 janvier 2013
29 janvier 2013
des six derniers bulletins de salaire, la dernière fiche d'aptitude médicale des salariés repris, et les copies des contrats de travail.
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La caisse estime enfin que la société [5] ne produit aucun élément de preuve à l'appui de sa demande d'inscription au compte spécial du coût de ces deux pathologies.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc864
25 août 2017
25 août 2017
Le total s'établit à la somme de 193.150 euros en cotisations. En conséquence, la S.A.
Source officiellePage 30 sur 1170