EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE La société anonyme coopérative artisanale Coopéré a engagé Mme [J] [X] [D] en contrat de travail à durée déterminée le 18 juillet 2016, pour une période courant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2016 (n°194, 14 pages) Numéro

[K] demande à la cour de : - recevoir M.

Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR : La cour relève en préalable que si les conclusions de Monsieur [X] [I] comprennent diverses citations littéraires, elles n'indiquent à aucun moment, en dépit des

35610 SAINS prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me GEISZ, avocat au barreau D'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR

G : 10/ 03042 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 25 mars 2010 RG : 2009/ 03421 X...

La cour ne peut donc que confirmer ce chef du jugement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave de M.

[R] n'établit pas que les insuffisances de trésorerie au cours de ces exercices auraient été comblées par des apports en compte courant.

Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 10 janvier 2023, le 13 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 janvier 2023, le 13 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M.

courant d'associé de M.

GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LEPAGNEY, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY,

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur MIORI, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.

[R], à la coupure de la vanne et aux mises en demeure qu'il leur a envoyé de poser un compteur individuel.

question soumise à la cour étant celle de savoir si la société [U] [J] se trouve tenue d'indemniser sa locataire à due concurrence des sommes versées à Véolia.