licenciement n'ont pas été respectés, et que la Cour statuant à nouveau : - fixe sa créance à la liquidation judiciaire de la Sarl Abase 2.0 à un montant de 75 499, 60 euros, à titre de dommages

d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés, et que la Cour, statuant à nouveau, : - fixe sa créance à la liquidation judiciaire de la Sarl Abase 2.0 à un montant de 34 510 euros, à titre de dommages

Le jugement sera, dès lors, infirmé quant au quantum des dommages et intérêts retenu.

La cour retient que la salariée justifie de l'ensemble des temps de trajet cumulés, lesquels seront arrêtés à 651,50 heures.

code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule

En considération des ces éléments, il sera alloué à Monsieur [X] la somme de 5.000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sa particularité est que l'appelant est entré en jouissance de ses pensions de retraite et les cumule avec ses revenus professionnels issus de son cumul d'activité, autrefois prohibé, à la différence de

Aussi, alors qu'une demande de dommages et intérêts formulée au titre de l'irrégularité de la procédure ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut obtenir la réduction du prix et demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

sécurisation professionnelle ne repose sur aucun motif économique réel et sérieux Condamné la SASU Michel Simond Développement à verser à Mme [X] les sommes suivantes': * 62 549,52 € à titre de dommages

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 29.100 € au titre du non respect de la priorité de réembauchage, * 58.200 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 29. 100 € au titre du non respect de la priorité de réembauchage, * 58. 200 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères

[H] [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner M.

et intérêts : - de dommages et intérêts pour licenciement nul, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts pour violation des règles d'application

une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, avec cette précision que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Le Conseil de prud'hommes de Bonneville a cumulé l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement,

Il sera en revanche infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure, une telle indemnité ne pouvant, en vertu de l'article L 1235-2 du code du travail, se cumuler

X... de ses demandes de dommage et intérêts pour prétendue privation des contreparties obligatoires au repos chiffrée à 44 135 euros et de dommages et intérêts pour prétendue privation des repos hebdomadaires

psychique de [I] [A] ; sur le plan physique l'enfant présente une cystomie justifiant d'emblée 40 % de DFP selon la nomenclature Dintillac, et une insuffisance rénale en contexte de néphrectomie qui se cumule